Des questions ?
Commissions de qualification : Les chiffres
Pascal Goffette
Données chiffrées sur les commissions de qualification
Commissions de 1ère instance et d'appel - du 06/04/2018 au 19/04/2024
Commission de première instance
Nombre de réunions | 45 |
Nombre d'avis favorables | 1263 |
Nombre d'avis défavorables | 87 |
Nombre de sursis à statuer | 5 |
Nombre de dossier en instance | 37 |
Commission d'appel
Nombre de réunions |
5 |
Nombre d'avis favorables |
17 |
Nombre d'avis défavorables |
5 |
Nombre de dossier en instance |
3 |